Procédure applicable en cas de refus de signature du décompte par l'entrepreneur
Résumé
(CAA Lyon, 15 juin 1994, SA Entreprise Gagneraud, Rec., Tabl. p. 1039.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:32
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229353 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Procédure applicable en cas de refus de signature du décompte par l'entrepreneur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.66. ⟨halshs-02229353⟩
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