Procédure applicable en cas de refus de signature du décompte par l'entrepreneur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Procédure applicable en cas de refus de signature du décompte par l'entrepreneur

Résumé

(CAA Lyon, 15 juin 1994, SA Entreprise Gagneraud, Rec., Tabl. p. 1039.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229353, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229353 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Procédure applicable en cas de refus de signature du décompte par l'entrepreneur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.66. ⟨halshs-02229353⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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