Effets de l'acceptation du décompte général et définitif sur les intérêts moratoires
Résumé
(CAA Bordeaux, 16 mai 1994, Soc. Polymark France, Rec., Tabl. p. 1040 ; AJDA 1995, p. 191, obs. J.C.B.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:34
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229355 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Effets de l'acceptation du décompte général et définitif sur les intérêts moratoires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.66. ⟨halshs-02229355⟩
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