Les pouvoirs du juge administratif en matière de référé ne peuvent plus s'exercer après la conclusion du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Les pouvoirs du juge administratif en matière de référé ne peuvent plus s'exercer après la conclusion du contrat

Résumé

(CE Section, 3 nov. 1995, Chambre de commerce et d'Industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, RFD adm. 1995, p. 1077 concl. C. Chantepy ; AJDA 1995.945, Chron. J.H. Stahl et D. Chauvaux.)

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Dates et versions

halshs-02229359 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229359 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Les pouvoirs du juge administratif en matière de référé ne peuvent plus s'exercer après la conclusion du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.67. ⟨halshs-02229359⟩

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