Manquement aux obligations de mise en concurrence au sens de l'article L. 22 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Manquement aux obligations de mise en concurrence au sens de l'article L. 22

Résumé

(CE Section, 30 nov. 1995, District de l'agglomération nancéienne, RFD adm. 1955, p. 1077, concl. C. Chantepy ; AJDA 1995.946, Chron. J.H. Stahl et D. Chauvaux.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:48

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Dates et versions

halshs-02229365 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229365 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Manquement aux obligations de mise en concurrence au sens de l'article L. 22. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.68. ⟨halshs-02229365⟩

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