Marchés publics et taux de l'intérêt légal pour 1996
Résumé
(Décr. n° 96-105 du 8 févr. 1996, JO 11 févr. 1996, p. 2257.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229514 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics et taux de l'intérêt légal pour 1996. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.205. ⟨halshs-02229514⟩
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