Obligation pour la collectivité de faire connaître par un avis d'information son intention de passer un marché négocié et caractère substanciel des délais de publicité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Obligation pour la collectivité de faire connaître par un avis d'information son intention de passer un marché négocié et caractère substanciel des délais de publicité

Résumé

(CE 8 déc. 1995, Préfet de la Haute Corse c/ Cne de Cervione et autre, req. n° 156726.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229525

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Dates et versions

halshs-02229525 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229525 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Obligation pour la collectivité de faire connaître par un avis d'information son intention de passer un marché négocié et caractère substanciel des délais de publicité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.207. ⟨halshs-02229525⟩

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