Prescription des créances résultant de l'exécution de travaux et causes d'interruption de la prescription
Résumé
(CE 8 déc. 1995, Société SOGEA, n° 138-873.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:36
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229529 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Prescription des créances résultant de l'exécution de travaux et causes d'interruption de la prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.207. ⟨halshs-02229529⟩
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