Prescription des créances résultant de l'exécution de travaux et causes d'interruption de la prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Prescription des créances résultant de l'exécution de travaux et causes d'interruption de la prescription

Résumé

(CE 8 déc. 1995, Société SOGEA, n° 138-873.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229529, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229529 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Prescription des créances résultant de l'exécution de travaux et causes d'interruption de la prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.207. ⟨halshs-02229529⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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