Irrecevabilité du recours introduit postérieurement à la conclusion du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Irrecevabilité du recours introduit postérieurement à la conclusion du contrat

Résumé

(CE 17 janv. 1996, SA Atelier Meriguet-Carrière, n° 162-201 ; CE, 31 janv. 1996, Société Piani-Société Chambard, n° 162-495.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229539, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229539 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Irrecevabilité du recours introduit postérieurement à la conclusion du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.210. ⟨halshs-02229539⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus