Référé précontractuel, pourvoi en cassation et contrat conclu postérieurement à la saisine du juge de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Référé précontractuel, pourvoi en cassation et contrat conclu postérieurement à la saisine du juge de cassation

Résumé

(CE 26 févr. 1996, SA « Entreprise Dezellus Constructions », n° 160-837.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229543, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229543 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Référé précontractuel, pourvoi en cassation et contrat conclu postérieurement à la saisine du juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.210. ⟨halshs-02229543⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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