Nature des désordres susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs et dénaturation des faits : contrôle du juge de cassation
Résumé
(CE 19 févr. 1996, France-Télécom, n° 140-255.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:54
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229549 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Nature des désordres susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs et dénaturation des faits : contrôle du juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.211. ⟨halshs-02229549⟩
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