La qualification juridique d'une demande préalable relève du contrôle du juge de cassation
Résumé
(CE 17 janv. 1996, SA Atelier Meriguet-Carrière, n° 162-201.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:57
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229551 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. La qualification juridique d'une demande préalable relève du contrôle du juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.211. ⟨halshs-02229551⟩
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