Pouvoir du juge de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Pouvoir du juge de cassation

Résumé

(CE 8 déc. 1995, Société SOGEA, n° 138-873.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229553

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:58

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Dates et versions

halshs-02229553 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229553 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Pouvoir du juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.211. ⟨halshs-02229553⟩

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