Servitudes par destination du père de famille
Résumé
(Civ. 3e, 10 janv. 1996, Bull. civ. III, n° 11, p. 7 ; D. 1996. IR.43 ; RJDA 1996 n° 543.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229639 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Servitudes par destination du père de famille. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.338. ⟨halshs-02229639⟩
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