Jurisprudence communautaire et directive « marchés publics de services »
Résumé
(CJCE, aff. C-234/95, 2 mai 1996, Commission c/ République française, V. aussi affaires, du même jour, C-253/95 (RFA) et C-311/95 (Grèce).)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:40
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229710 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Jurisprudence communautaire et directive « marchés publics de services ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.366. ⟨halshs-02229710⟩
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