Jurisprudence communautaire et directive "Secteurs exclus"
Résumé
(CJCE, aff. C-392/93, 26 mars 1996, The Queen c/ HM-Treasury.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229712
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:42
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229712 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Jurisprudence communautaire et directive "Secteurs exclus". Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.367. ⟨halshs-02229712⟩
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