Jurisprudence communautaire et manquement à la directive travaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Jurisprudence communautaire et manquement à la directive travaux

Résumé

(CJCE, aff. C-318/94, 28 mars 1996, Commission c/ RFA.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229714 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229714 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Jurisprudence communautaire et manquement à la directive travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.367. ⟨halshs-02229714⟩
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