Manquement à la directive « Secteurs exclus »
Résumé
(CJCE, aff. C-87/94, 25 avr. 1996, Commission c/ Royaume de Belgique.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229716
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:44
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229716 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Manquement à la directive « Secteurs exclus ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.368. ⟨halshs-02229716⟩
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