Manquement à la directive « Secteurs exclus » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Manquement à la directive « Secteurs exclus »

Résumé

(CJCE, aff. C-87/94, 25 avr. 1996, Commission c/ Royaume de Belgique.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229716, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229716 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Manquement à la directive « Secteurs exclus ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.368. ⟨halshs-02229716⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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