Prise en compte de critères additionnels relatifs à l'emploi dans l'attribution des marchés publics : absence de valeur réglementaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Prise en compte de critères additionnels relatifs à l'emploi dans l'attribution des marchés publics : absence de valeur réglementaire

Résumé

(CE, 10 mai 1996, FNTP et FNB, req. n° 159979, quot. jur. 15 août 1996, p. 5, obs. D. Moreno.)

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Dates et versions

halshs-02229721 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229721 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Prise en compte de critères additionnels relatifs à l'emploi dans l'attribution des marchés publics : absence de valeur réglementaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.369. ⟨halshs-02229721⟩

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