L'avis d'appel d'offres est un acte préparatoire à la conclusion du marché insusceptible de recours - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

L'avis d'appel d'offres est un acte préparatoire à la conclusion du marché insusceptible de recours

Résumé

(CE, 10 mai 1996, Conseil régional de l'ordre des architectes de la région PACA, req. n° 162856.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229723, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229723 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. L'avis d'appel d'offres est un acte préparatoire à la conclusion du marché insusceptible de recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.369. ⟨halshs-02229723⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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