L'avis d'appel d'offres est un acte préparatoire à la conclusion du marché insusceptible de recours
Résumé
(CE, 10 mai 1996, Conseil régional de l'ordre des architectes de la région PACA, req. n° 162856.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229723
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:47
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229723 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. L'avis d'appel d'offres est un acte préparatoire à la conclusion du marché insusceptible de recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.369. ⟨halshs-02229723⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements