La seule modération de prix d'une offre ne peut révéler l'incapacité technique du candidat
Résumé
(CE, 15 avr. 1996, Cne de Poindimie, req. n° 133171.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:49
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229725 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. La seule modération de prix d'une offre ne peut révéler l'incapacité technique du candidat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.370. ⟨halshs-02229725⟩
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