Avenant méconnaissant les articles 250 bis et 272 du CMP
Résumé
(CE 8 mars 1996, Commune de Petit-Bourg, req. n° 165075.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:50
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229729 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Avenant méconnaissant les articles 250 bis et 272 du CMP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.370. ⟨halshs-02229729⟩
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