Personnes susceptibles de se voir confier une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée : absence de qualité d'une association de la loi de 1901 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Personnes susceptibles de se voir confier une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée : absence de qualité d'une association de la loi de 1901

Résumé

(CE 11 mars 1996, Centre Hospitalier de Moutiers, req. n° 138486.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229731

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Dates et versions

halshs-02229731 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229731 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Personnes susceptibles de se voir confier une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée : absence de qualité d'une association de la loi de 1901. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.371. ⟨halshs-02229731⟩

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