Le titulaire du marché peut remplacer la retenue de garantie, soit par une garantie à première demande soit, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Le titulaire du marché peut remplacer la retenue de garantie, soit par une garantie à première demande soit, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire

Résumé

(CE 10 mai 1996, Fédération nationale des travaux publics, req. n° 159980.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229732

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:53

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Dates et versions

halshs-02229732 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229732 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le titulaire du marché peut remplacer la retenue de garantie, soit par une garantie à première demande soit, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.371. ⟨halshs-02229732⟩

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