La réception définitive prononcée sans réserve met fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs
Résumé
(CE 22 mai 1996, Société Campenon-Bernard, req. n° 130095.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:54
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229734 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. La réception définitive prononcée sans réserve met fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.371. ⟨halshs-02229734⟩
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