La réception définitive prononcée sans réserve met fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

La réception définitive prononcée sans réserve met fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs

Résumé

(CE 22 mai 1996, Société Campenon-Bernard, req. n° 130095.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229734, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229734 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La réception définitive prononcée sans réserve met fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.371. ⟨halshs-02229734⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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