Recours devant le tribunal administratif de l'entrepreneur qui conteste le décompte général et définitif d'un marché de travaux. Conditions lorsqu'il n'y a pas de maître d'oeuvre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Recours devant le tribunal administratif de l'entrepreneur qui conteste le décompte général et définitif d'un marché de travaux. Conditions lorsqu'il n'y a pas de maître d'oeuvre

Résumé

(CE, 8 mars 1996, Ministre des PTT c/Société d'exploitation de l'entreprise Pretti, req. n° 74806.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229737, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229737 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Recours devant le tribunal administratif de l'entrepreneur qui conteste le décompte général et définitif d'un marché de travaux. Conditions lorsqu'il n'y a pas de maître d'oeuvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.372. ⟨halshs-02229737⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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