Le référé précontractuel introduit postérieurement à la conclusion du contrat est irrecevable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Le référé précontractuel introduit postérieurement à la conclusion du contrat est irrecevable

Résumé

(CE 8 mars 1996, Société CGC Entreprise, req. n° 156510.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229739, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229739 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le référé précontractuel introduit postérieurement à la conclusion du contrat est irrecevable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.372. ⟨halshs-02229739⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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