Le juge du référé précontractuel peut suspendre ou annuler toute décision qui se rapporte à la passation du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Le juge du référé précontractuel peut suspendre ou annuler toute décision qui se rapporte à la passation du contrat

Résumé

(CE 8 mars 1996, Société CGC Entreprise, req. n° 156510.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229745, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229745 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le juge du référé précontractuel peut suspendre ou annuler toute décision qui se rapporte à la passation du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.373. ⟨halshs-02229745⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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