Moyen d'ordre public, information des parties et référé précontractuel
Résumé
(CE 8 mars 1996, SARL Entreprise Générale d'Electricité Noël Beranger, req. n° 160362.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:04
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229749 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Moyen d'ordre public, information des parties et référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.373. ⟨halshs-02229749⟩
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