Notification des ordonnances de soit-communiqué à une mauvaise adresse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Notification des ordonnances de soit-communiqué à une mauvaise adresse

Résumé

(CE 22 mai 1996, Société Campenon-Bernard, req. n° 130095.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229756 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229756 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Notification des ordonnances de soit-communiqué à une mauvaise adresse. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.374. ⟨halshs-02229756⟩
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