L'illégalité du contrat de droit public ou privé pour défaut de transmission de la délibération municipale au représentant de l'Etat dans le département ne peut être régularisée ultérieurement par la seule transmission au préfet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

L'illégalité du contrat de droit public ou privé pour défaut de transmission de la délibération municipale au représentant de l'Etat dans le département ne peut être régularisée ultérieurement par la seule transmission au préfet

Résumé

(CE, Sect., 10 juin 1996, Préfet de la Côte d'Or, req. n° 176 873.)

Mots clés

MARCHE PUBLIC

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229887 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. L'illégalité du contrat de droit public ou privé pour défaut de transmission de la délibération municipale au représentant de l'Etat dans le département ne peut être régularisée ultérieurement par la seule transmission au préfet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.562. ⟨halshs-02229887⟩

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