Obligation pour le concessionnaire de respecter les clauses du cahiers des charges - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Obligation pour le concessionnaire de respecter les clauses du cahiers des charges

Résumé

(CE, 10 juill. 1996, Association « Les amis de Remiremont et site des Hautes Vosges », Association « Fédération lorraine pour l'environnement et la qualité de la vie (FLORE) », n° 128 476, 128 717.)

Mots clés

MARCHE PUBLIC

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229889

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:03

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229889 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229889 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Obligation pour le concessionnaire de respecter les clauses du cahiers des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.563. ⟨halshs-02229889⟩

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