Qualité d'une commune à agir en responsabilité décennale pour les réparations dont elle a seule supporté la charge
Résumé
(CE, 8 juill. 1996, Cne. de la Bresse, n° 128 579.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:05
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229891 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Qualité d'une commune à agir en responsabilité décennale pour les réparations dont elle a seule supporté la charge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.563. ⟨halshs-02229891⟩
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