L'auteur d'un projet de prototype n'a pas la qualité de constructeur nécessaire à l'application du régime de la responsabilité décennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

L'auteur d'un projet de prototype n'a pas la qualité de constructeur nécessaire à l'application du régime de la responsabilité décennale

Résumé

(CE, 10 juill. 1996, Cne. de Boissy-Saint-Léger, n° 132 921.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229893 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229893 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. L'auteur d'un projet de prototype n'a pas la qualité de constructeur nécessaire à l'application du régime de la responsabilité décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.564. ⟨halshs-02229893⟩
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