La qualité de cocontractant du maître de l'ouvrage est exigée pour l'application du régime de la responsabilité décennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

La qualité de cocontractant du maître de l'ouvrage est exigée pour l'application du régime de la responsabilité décennale

Résumé

(CE, 10 juill. 1996, Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région d'Audruicq, n° 136 729.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229899, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229899 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La qualité de cocontractant du maître de l'ouvrage est exigée pour l'application du régime de la responsabilité décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.565. ⟨halshs-02229899⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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