Moins-value de l'ouvrage vendu avant d'avoir été réparé et démoli ultérieurement par l'acquéreur et préjudice indemnisable
Résumé
(CE, 10 juill. 1996, M. Segers - M. Delrue, n° 151 589.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:12
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229901 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Moins-value de l'ouvrage vendu avant d'avoir été réparé et démoli ultérieurement par l'acquéreur et préjudice indemnisable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.565. ⟨halshs-02229901⟩
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