Les fautes du maître d'ouvrage délégué sont opposables au maître de l'ouvrage et de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Les fautes du maître d'ouvrage délégué sont opposables au maître de l'ouvrage et de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs

Résumé

(CE, 10 juill. 1996, Cne. de Boissy-Saint-Léger, n° 132 921 ; CE, 10 juill. 1996, Cne. de Saint-Martin de Crau, n° 132 638.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02229906

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:15

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229906 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229906 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Les fautes du maître d'ouvrage délégué sont opposables au maître de l'ouvrage et de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.566. ⟨halshs-02229906⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU SITE-ALSACE PDP
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More