Référé précontractuel et contrats conclus postérieurement à la saisine du juge de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Référé précontractuel et contrats conclus postérieurement à la saisine du juge de cassation

Résumé

(CE, 3 juin 1996, Société SNT - Société Bouygues, n° 154731.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229919, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229919 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Référé précontractuel et contrats conclus postérieurement à la saisine du juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.568. ⟨halshs-02229919⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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