Irrecevabilité des référés précontractuels introduits postérieurement à la conclusion du contrat
Résumé
(CE, 21 juin 1996, M. Collinet, n° 171 135.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:29
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229921 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Irrecevabilité des référés précontractuels introduits postérieurement à la conclusion du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.568. ⟨halshs-02229921⟩
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