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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Qualification du contrat de construction de maisons individuelles

Résumé

(Cass. civ. 3e, 10 juill. 1996, Selva c/ SARL Antillaise de bois et de construction, inédit.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229959, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229959 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Qualification du contrat de construction de maisons individuelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.589. ⟨halshs-02229959⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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