Le plan d'aménagement de zone doit être compatible avec les objectifs définis par le schéma directeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Le plan d'aménagement de zone doit être compatible avec les objectifs définis par le schéma directeur

Résumé

(CE, 26 juill. 1996, Bernard, req. n° 157480)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230002

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:41:30

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Dates et versions

halshs-02230002 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230002 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le plan d'aménagement de zone doit être compatible avec les objectifs définis par le schéma directeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.68. ⟨halshs-02230002⟩

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