Irrecevabilité en appel des moyens juridiques fondés sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués devant les premiers juges - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Irrecevabilité en appel des moyens juridiques fondés sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués devant les premiers juges

Résumé

(CE, 20 nov. 1996, Assoc. pour la protection des quartiers Aigue-Bouzaize, St Martin, req. n° 123537)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230012, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230012 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Irrecevabilité en appel des moyens juridiques fondés sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués devant les premiers juges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.69. ⟨halshs-02230012⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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