Paiement rapide des sommes dues par l'Etat et certains de ses établissements publics au titre des achats public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Paiement rapide des sommes dues par l'Etat et certains de ses établissements publics au titre des achats public

Résumé

Circulaire du 6 novembre 1996 relative au paiement rapide des sommes dues par l'Etat et certains de ses établissements publics au titre des achats publics. (JO 8 nov. 1996, p. 16344)

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Dates et versions

halshs-02230019 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230019 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Paiement rapide des sommes dues par l'Etat et certains de ses établissements publics au titre des achats public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.70. ⟨halshs-02230019⟩

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