Paiement rapide des sommes dues par l'Etat et certains de ses établissements publics au titre des achats public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Paiement rapide des sommes dues par l'Etat et certains de ses établissements publics au titre des achats public

Résumé

Circulaire du 6 novembre 1996 relative au paiement rapide des sommes dues par l'Etat et certains de ses établissements publics au titre des achats publics. (JO 8 nov. 1996, p. 16344)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230019, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230019 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Paiement rapide des sommes dues par l'Etat et certains de ses établissements publics au titre des achats public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.70. ⟨halshs-02230019⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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