Directive « recours » (89/665) et manquement de la Grèce à son obligation de transposition
Résumé
(CJCE, 19 sept. 1996, aff. C 236/95, Commission c/ République hellénique)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:42:46
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230021 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Directive « recours » (89/665) et manquement de la Grèce à son obligation de transposition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.71. ⟨halshs-02230021⟩
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