Notion de marché public et contrat de collecte d'ordures ménagères moyennant une rémunération à la charge de la collectivité locale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Notion de marché public et contrat de collecte d'ordures ménagères moyennant une rémunération à la charge de la collectivité locale

Résumé

(TA Poitiers, 19 oct. 1995, Préfet de la Charente Maritime c/ communauté de communes de l'Ile-de-Ré, Lebon Tables, p. 894)

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Dates et versions

halshs-02230023 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230023 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Notion de marché public et contrat de collecte d'ordures ménagères moyennant une rémunération à la charge de la collectivité locale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.71. ⟨halshs-02230023⟩

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