Délai de réception des offres réduit en cas d'urgence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Délai de réception des offres réduit en cas d'urgence

Résumé

(CE, 30 sept. 1996, Préfet de la Seine-et-Marne, c/ Synd. de l'agglom. nouvelle des Portes de la Brie, req. n° 164114)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02230029

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:42:54

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230029 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230029 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Délai de réception des offres réduit en cas d'urgence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.72. ⟨halshs-02230029⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU SITE-ALSACE PDP
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More