Les règles relatives à la publication, ainsi qu'aux délais de présentation des candidatures et des offres revêtent un caractère impératif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Les règles relatives à la publication, ainsi qu'aux délais de présentation des candidatures et des offres revêtent un caractère impératif

Résumé

(CE, 15 nov. 1996, Société « Guadeloupe entretien maintenance », n° 159520 (à paraître aux tables du Rec.)

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Dates et versions

halshs-02230033 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230033 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Les règles relatives à la publication, ainsi qu'aux délais de présentation des candidatures et des offres revêtent un caractère impératif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.73. ⟨halshs-02230033⟩

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