Illégalité du marché négocié conclu sans mise en concurrence au motif de sa « spécificité » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Illégalité du marché négocié conclu sans mise en concurrence au motif de sa « spécificité »

Résumé

(CE, 29 nov. 1996, Département des Alpes de Haute-Provence, req. n° 102165)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230039, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230039 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Illégalité du marché négocié conclu sans mise en concurrence au motif de sa « spécificité ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.74. ⟨halshs-02230039⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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