Droit au paiement direct et conditions d'existence de la créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Droit au paiement direct et conditions d'existence de la créance

Résumé

(CAA Bordeaux, 15 déc. 1995, Commune d'Agen et SEM 47, Lebon tables, p. 903)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230047 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230047 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Droit au paiement direct et conditions d'existence de la créance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.75. ⟨halshs-02230047⟩
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