Possibilité pour le juge d'accorder des intérêts contractuels sans qu'il lui soit reprocher de statuer ultra petita
Résumé
(CAA Paris, 19 sept. 1995, Commune de Rocquencourt, Lebon tables, p. 903)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230048 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Possibilité pour le juge d'accorder des intérêts contractuels sans qu'il lui soit reprocher de statuer ultra petita. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.75. ⟨halshs-02230048⟩
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