Possibilité pour le juge d'accorder des intérêts contractuels sans qu'il lui soit reprocher de statuer ultra petita - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Possibilité pour le juge d'accorder des intérêts contractuels sans qu'il lui soit reprocher de statuer ultra petita

Résumé

(CAA Paris, 19 sept. 1995, Commune de Rocquencourt, Lebon tables, p. 903)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230048, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230048 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Possibilité pour le juge d'accorder des intérêts contractuels sans qu'il lui soit reprocher de statuer ultra petita. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.75. ⟨halshs-02230048⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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