Effet de la levée des réserves sur la responsabilité contractuelle des constructeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Effet de la levée des réserves sur la responsabilité contractuelle des constructeurs

Résumé

(CAA Bordeaux, Ass. plén., 20 mars 1995, Colombani, Rec. CE, p. 515)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230052 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230052 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Effet de la levée des réserves sur la responsabilité contractuelle des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.76. ⟨halshs-02230052⟩
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